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SAS Taureaux des Saintes
13 rue Frédéric Mistral - 13460 Les Saintes Maries de la Mer
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SAS Taureaux des Saintes, permettant d’assister à un spectacle tauromachique (ou autre) organisé par celle-ci dans le cadre de la saison 2017 (et suivantes) aux Arènes des Saintes-Maries de la Mer.
Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que la SAS Taureaux des Saintes se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque spectacle sont disponibles sur le site internet du SAS Taureaux des Saintes accessible actuellement à l’adresse: www.arenesdessaintesmariesdelamer.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet).
Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Spectacles peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix.
Lors d’un achat de places sur internet, il existe une quantité limitée par acheteur de 6 places.
Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Les frais de gestión par Billet seront indiqués pour chaque spectacle, lors de la finalisation de l’achat (dans le panier).
Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits pour:
Pour certains spectacles (consulter la programmation de la saison 2017) chaque Billet correspond à une place numérotée dans les Arènes. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur.
Este Sitio Web se rige por las leyes españolas, y se encuentra protegido por la legislación nacional e internacional sobre propiedad intelectual e industrial.Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.
Le SAS Taureaux des Saintes décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, le SAS Taureaux des Saintes informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains spectacles pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre spectacle. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite, être commercialisé en dehors de cette formule de Package.
Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de spectacle public.
Il est précisé en tant que de besoin que l'accès aux arènes sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Spectacle, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de de spectacle public.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable dans la même tribune.
Il est précisé que le calendrier et horaires des spectacles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par SAS Taureaux des Saintes.
En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d'une date ou d'un horaire, contactez notre service clientèle (cf point 10 ci-dessous).
L’achat des Billets peut se faire:
Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.
Les moyens de paiement autorisés sont:
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.
Le SAS Taureaux des Saintes a confié son système de paiement à Payzen / 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
En cas d’achat sur Internet, l’Acheteur pourra imprimer son e-ticket directement (format A4), les frais de gestion liés à l’impression du e-ticket (contre-marque) seront indiqué dans le panier d’achat de l’Acheteur.
Si l’Acheteur n’a pas pu imprimer son e-ticket, il pourra le faire le jour du spectacle à la Billetterie, les mêmes frais de gestion lui seront appliqués.
L’Acheteur pourra également retirer son Billet au guichet le jour du spectacle (à l’entrée principale) au maximum 1h30 avant l’heure de debut du spectacle.
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.
En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le SAS Taureaux des Saintes constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme, le remboursement sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’évènement.
Si le spectacle auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au spectacle remis, si le spectacle arrêté a duré moins d’une mi-temps.
Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.
Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
Le SAS Taureaux des Saintes décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un spectacle qu’il organise aux arènes, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès aux arènes et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du spectacle. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le SAS Taureaux des Saintes pourra être expulsée des arènes.
Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte des arènes. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès aux arènes ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte des arènes.
Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur des arènes ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.
Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur des arènes.
Toute personne assistant au spectacle consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par le SAS Taureaux des Saintes, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
Pour toutes informations ou questions, notre Service Clientèle est à votre disposition : Téléphone du bureau : 04 90 47 78 56 / Email : taureauxdessaintes@gmail.com / Courrier : SAS Taureaux des Saintes - 13 rue Frédéric Mistral 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER.
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du SAS Taureaux des Saintes, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le SAS Taureaux des Saintes se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) et demande de dommages et intérêts.
Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte des arènespar quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le SAS Taureaux des Saintes se réserve de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte des arènes.
Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente) hors de la Bourse d'Echange organisée par SAS Taureaux des Saintes, et suivant des modalités prévues par ce dernier, est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.
Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur des arènes, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur des arènespour les stipulations concernées.
L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande.
Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques du SAS Taureaux des Saintes ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d'être conservées aux fins d'archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de : SAS Taureaux des Saintes – Service Billetterie – Arènes des Saintes-Maries de la Mer - Avenue Van Gogh – 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER.
(À confirmer par SAS Taureaux des Saintes si existe). Respecter les dispositions loi CNIL
Voir avec le SAS Taureaux des Saintes suivant les modalités de vente : résolution de la commande (p. ex. pour les IS) / Résolution de la vente / Expulsion/ Liste d'exclusion (ce qui suppose une déclaration à la CNIL
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.